Cet article donne un cadre général à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé ; en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de la CNIL ou d'un professionnel du droit.
Lieu ouvert au public = autorisation préfectorale
Premier point essentiel : dès que vos caméras filment une zone accessible au public (espace de vente, salle de restaurant, accueil…), vous devez obtenir une autorisation préfectorale avant la mise en service. La demande se dépose auprès de la préfecture du Var, via le formulaire Cerfa dédié, accompagné d'un plan d'implantation des caméras et de leurs champs de vision.
À retenir : le délai d'instruction peut atteindre plusieurs mois, et l'autorisation est valable cinq ans renouvelables. Mieux vaut donc anticiper.
Zones réservées au personnel : pas d'autorisation préfectorale, mais le RGPD s'applique
Si vos caméras ne filment que des zones non ouvertes au public (réserve, stockage, fournil…), l'autorisation préfectorale n'est pas requise. En revanche, le RGPD s'applique toujours dès qu'une personne est identifiable à l'image.
Les obligations RGPD à respecter
Quel que soit le cas, plusieurs règles sont incontournables :
- Finalité légitime : filmer pour la sécurité des biens et des personnes, pas pour surveiller en continu la productivité des salariés.
- Proportionnalité : on ne filme que les zones justifiées. Interdiction de filmer des espaces privés (toilettes, salles de pause exclusivement dédiées au personnel) ou les logements voisins.
- Information préalable : un affichage visible doit prévenir clients et salariés qu'ils sont filmés.
- Information et consultation des représentants du personnel avant l'installation sur un lieu de travail.
- Durée de conservation limitée : en général 30 jours maximum, sauf incident justifiant une conservation plus longue.
- Accès restreint : seules les personnes habilitées peuvent visionner les images, et tout salarié filmé peut demander à accéder aux images le concernant.
Des sanctions bien réelles
La CNIL contrôle et sanctionne. Les amendes peuvent être lourdes, et plusieurs entreprises ont été condamnées récemment, notamment pour surveillance excessive de leurs salariés ou absence d'information. Les manquements les plus fréquents : pas de panneau d'information, conservation des images au-delà de la durée autorisée, et captation de la voie publique sans autorisation.
Notre rôle : une installation pensée pour être conforme
Chez CAVIT Sécurité, nous installons des systèmes de vidéosurveillance Hikvision professionnels dans les commerces du Var, en concevant l'implantation pour qu'elle soit à la fois efficace et compatible avec vos obligations : cadrage limité à vos espaces, configuration de la durée de conservation, accès sécurisé aux images. Nous pouvons aussi compléter votre dispositif par du contrôle d'accès pour les zones sensibles.
Nous installons le matériel et vous orientons sur les bonnes pratiques ; les démarches préfectorales et la conformité RGPD relèvent de votre responsabilité, mais nous concevons le système pour vous les faciliter.
Un projet pour votre commerce ?
Faisons le point sur votre établissement et vos besoins. Diagnostic gratuit, partout dans le Var et la Dracénie.
